La Plateforme Loby est une plateforme en ligne dédiée à la musique, permettant de rassembler professionnels et amateurs autour d’un réseau social unique centré sur la collaboration et la créativité musicale.

Plus précisément, la Plateforme Loby propose :

• De se créer un profil personnalisé, et de partager son identité musicale et ses goûts musicaux ;
• De créer des discussions (des « Topics ») et de participer à des discussions autour de la musique ;
• De vendre et d’acheter des produits liés à l’univers de la musique, et de réaliser ainsi des Transactions avec les autres Membres de la Plateforme ;
• D’être répertorié dans un annuaire professionnel et d’utiliser le service de Messagerie pour communiquer avec d’autres Membres ;
• De publier, de consulter et de répondre à des offres de Collaboration dans l’univers de la musique ;

Certains Services de la Plateforme Loby ne sont fournis qu’aux Membres qui possèdent un Compte, et certains Services de la Plateforme sont payants.

La Plateforme Loby contient des achats intégrés. Les Membres de la Plateforme peuvent en effet souscrire à un Abonnement payant dans les conditions explicitées dans les présentes CGUV. L’Abonnement permet d’accéder à des services exclusifs de la Plateforme comme ceux permettant de réaliser des Transactions avec les autres Membres dans l’espace Loby COLLAB et Loby SHOP.

Toute personne qui souhaite accéder à la Plateforme Loby et/ou utiliser ses Services doit avoir accepté au préalable les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. A défaut, l’utilisation de la Plateforme et de ses Services n’est pas autorisée.

1.    LEXIQUE

• Abonnement(s) : désigne un abonnement payant mis en place par la Société qui doit être souscrit par les Membres pour pouvoir accéder à certains Services de la Plateforme. Les différentes formes d’abonnement payants et leurs conditions sont décrites sur la Plateforme ;

• Annonce(s) : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, images), déposé et diffusé par un Membre Annonceur sous sa responsabilité sur la Plateforme, en vue d’acheter ou de vendre un article ou bien encore de proposer une Collaboration ou un service lié(e) à l’univers de la musique, la réservation d’un Evènement ou d’une Session;

• Collaboration : désigne un projet collaboratif entre un ou plusieurs Membres dans l’univers de la musique (création de musique, création de son, de beats, de graphisme, de chorégraphie, de films, de clips, etc.) qui est publié sur la Plateforme ;

• Evènement : désigne un évènement en lien avec l’univers de la musique qui est ouvert aux Membres selon les conditions fixées par le Membre qui a créé l’événement sur la Plateforme (par exemple date, lieu, prix, nombres de places…) ;

• Frais de service : désigne les frais de service perçus par la Société en contrepartie de l’utilisation par un Membre du service de paiement sécurisé du Prestataire de Paiement en cas de Transaction sur la Plateforme ;

• Compte : désigne le compte qui doit être créé par les Membres de la Plateforme pour utiliser certains Services de la Plateforme, et auquel on accède via son identifiant et son mot de passe.

• Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui encadrent l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ;

• Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon le règlement de l’Union Européenne n°2016/679 (RGPD) ;

• Membre(s) : désigne un utilisateur de la Plateforme qui a créé un Compte ;

• Membre(s) Annonceur(s) : désigne un Membre ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur la Plateforme ;

• Membre(s) Professionnel(s) : désigne tout Membre qui utilise les Services de la Plateforme à des fins professionnelles, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ;

• Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Membres sur la Plateforme et qui leur permet de communiquer par échange de messages privés et instantanés ;

• Plateforme : désigne la plateforme « Loby» décrite en préambule, qui est destinée à tous les amateurs et professionnels de la musique afin de les rassembler autour d’un même réseau social dédié à la musique ;

• Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité publiée par la Société et destinée à informer au mieux les personnes physiques des traitements de leurs Données personnelles qui sont réalisés par la Société. Cette politique de confidentialité est disponible ici.

• Prestataire de Paiement : désigne le prestataire de paiement tiers choisi par la Société et par l’intermédiaire duquel les Membres peuvent régler les Services payants de la Plateforme et leurs Transactions ;

• Profil : désigne le profil public d’un Membre qui est accessible à tous les Membres sur la Plateforme. Chaque Membre peut éditer son profil en y indiquant son identité musicale, ses goûts, ses informations personnelles et peut poster des publications sur son Profil ;

• Services : désigne les services de la Plateforme mis à disposition des Membres qui sont décrits à l’article 4. Ils peuvent être payants ou gratuits. Certains Services requièrent la création d’un Compte et ne sont donc accessibles qu’aux Membres ;

• Session : désigne une session ou une séance en lien avec l’univers de la musique qui est proposée par un Membre à d’autres Membres aux conditions qu’il détermine (par exemple date, lieu, prix, objet …) ;

• Société : désigne la société qui édite et exploite la Plateforme. Il s’agit de la société CVVC, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 909 756 199 au R.C.S. NIMES (France), sis 25 Impasse de l’azur 30000 NÎMES ;

• Topic(s) : désigne un(des) sujet(s) de discussion posté(s) par un Membre sur la Plateforme et lié à l’univers de la musique ;

• Transaction: désigne la transaction intervenue entre plusieurs Membres sur la Plateforme, ayant pour objet : i) l’achat, la vente d’un produit ou d’un service lié à l’univers de la musique, ou ii) l’exécution d’une Collaboration entre eux, et ce en contrepartie d’un paiement convenu entre les Membres concernés et réglé par l’intermédiaire du Prestataire de paiement de la Plateforme, ou encore la réservation d’un Evènement ou d’une Session. Les Transactions donnent droit à des Frais de service pour la Société ;

2.      OBJET – ACCEPTATION DES CGUV

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrent l’utilisation de la Plateforme Loby et de ses Services par les Membres, ainsi que les achats intégrés disponibles sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre document.

Chaque Membre doit lire attentivement les présentes CGUV puis les accepter sans réserve pour accéder et utiliser la Plateforme. A défaut, l’utilisation de la Plateforme n’est pas autorisée.

2.2 Cocontractants

Les présentes CGUV sont conclues entre le Membre et la Société CVVC, société par actions simplifiée enregistrée sous le n°909 756 199 au R.C.S. NIMES (France), sis 25 Impasse de l’azur 30000 NÎMES.

Le Membre doit avoir la capacité de contracter les CGUV. S’il représente une personne morale, il doit avoir tous pouvoirs de représentation permettant de conclure les CGUV pour le nom et pour le compte de cette personne morale.

Lorsqu’un utilisateur créé un Compte sur la Plateforme, il en devient Membre. Dans ce cas, il reste soumis aux droits et obligations associés au statut de Membre prévu par les présentes CGUV, et il bénéficie en outre des droits et obligations associés au statut de Membre selon les présentes CGUV.

2.3 Mise à jour

Les présentes CGUV sont susceptibles d’être mises à jour par la Société à tout moment.

Dans ce cas, la nouvelle version des CGUV sera publiée sur la Plateforme et sera notifié aux Membres avant leur entrée en vigueur.

Si le Membre refuse la nouvelle version des CGUV, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et est invité à supprimer son Compte. Le cas échéant, en cas de suppression de son Compte, son Abonnement sera interrompu.

2.4 Durée

Les présentes CGUV encadrent l’utilisation de la Plateforme jusqu’à la cessation de cette utilisation et/ou jusqu’à la suppression du Compte du Membre. Les CGUV sont donc conclues entre la Société et le Membre pour une durée indéterminée.

Les CGUV continueront d’être opposables afin de résoudre tout litige résultant d’une utilisation passée de la Plateforme. De plus, les articles qui ont vocation à survivre au terme des présentes CGUV demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations concernés.

3.    PREREQUIS TECHNIQUES

La Plateforme est accessible via le téléchargement d’une application mobile sur Apple Store ou Google Play store, selon le terminal utilisé par l’utilisateur.

• Si l’utilisateur utilise un terminal Apple (Smartphone ou tablette), il doit être doté d’une version IOS 11
• Si l’utilisateur utilise un terminal Android (Smartphone ou tablette), il doit être doté d’une version Android 7.0.

Dans tous les cas, les frais de connexion au site internet hébergeant la Plateforme ou à l’application permettant d’accéder à la Plateforme demeurent à la seule charge de l’utilisateur.

4.    DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La Plateforme Loby propose aux Membres qui bénéficient d’un Compte des Services liés à l’univers de la musique. Les Services sont notamment regroupés par « espace » ou « pages » sur la Plateforme.

La Plateforme Loby compte ainsi plusieurs espaces principaux, par lesquels le Membre accède via l’accueil ou via son Profil :

• Espace Loby TOPIC ;
• Espace Loby COLLAB ;
• Espace Loby
• Espace Loby NETWORK

Les Membres peuvent utiliser les Services proposés dans les espaces Loby précités (sous réserve d’avoir souscrit à l’Abonnement adéquat), et ils peuvent également :

• Créer et éditer un Profil, et interagir avec le Profil des autres Membres ;
• Utiliser les fonctionnalités du Service de Messagerie mis à leur disposition.

4.1 Services de l’espace Loby TOPIC

L’espace Loby TOPIC permet à chaque Membre de publier, d’éditer, de consulter, de commenter des sujets de discussions autour de l’univers de la musique (les « Topics »), et de voter pour faire remonter ces Topics dans l’onglet « Populaires » de l’espace topic.

Les Topics sont organisés en plusieurs catégories :

• Les Topics nouveautés, qui regroupent l’ensemble des Topics de la Plateforme par date de publication
• Les Topics populaires, qui regroupent les Topics les plus populaires de la Plateforme.
• Les Topics du Membre, qui regroupent l’ensemble des Topics que le Membre a publiés ;
• Les Topics privés du Membre, qui regroupent uniquement les Topics privés du Membre.

4.1.1        Publication de Topics

Chaque Membre peut publier, sous sa responsabilité, des Topics sur l’espace LOBY TOPIC et inviter des Membres à participer à ces sujets de discussion.

Les Topics publiés par un Membre sont par défaut des Topics publics accessibles à tous les autres Membres de la Plateforme, mais l’auteur du Topic peut aussi choisir de restreindre leur diffusion en sélectionnant le mode de diffusion « privé ».

Les Topics privés ne sont en effet qu’accessibles qu’au Membre qui les publie et aux Membres qu’il invite.

4.1.2        Commenter des Topics, partager ou voter pour des Topics

Tous les Membres peuvent commenter, partager, et voter pour des Topics publics sur l’espace Loby TOPIC.

En revanche, seuls les Membres auteur d’un Topic privé ou invités à participer à un tel Topic peuvent commenter ou voter pour celui-ci. Les Topics privés ne sont en effet qu’accessibles qu’aux seuls Membres concernés et n’apparaîtront donc pas sur le fil d’actualité des autres Membres.

Le fait de voter pour un Topic permet de remonter ou de faire descendre ce sujet de discussion dans l’onglet « Populaires ». Plus un Topic a de votes positifs, plus il devient populaire. Plus il a de votes négatifs, plus la visibilité de ce Topic baisse sur la Plateforme.

4.1.3        Modifier, supprimer des Topics

Le Membre à l’origine du Topic peut librement modifier, supprimer son Topic, ou encore, lorsqu’il s’agit d’un Topic privé, éditer la liste des Membres invités à participer à ce Topic privé.

4.2 Services de l’espace Loby COLLAB

L’espace Loby COLLAB permet à chaque Membre de publier et de répondre à des offres de Collaboration dans l’univers de la musique, et de réaliser ainsi des Transactions entre Membres.

4.2.1 Souscription à un Abonnement pour utiliser les Services de Loby COLLAB

Les Services de l’espace Loby COLLAB qui sont décrits dans les articles suivants sont limités aux Membres ayant souscrit à l’un des Abonnements proposés et décrits sur la Plateforme.

4.2.2 Publication d’Annonces de Collaboration sur l’espace Loby COLLAB

Le Membre qui peut publier des Annonces car il a préalablement souscrit à un Abonnement adapté édite sous sa responsabilité des Annonces visant une offre de Collaboration. Ces Annonces doivent expliquer les éléments essentiels de la proposition de Collaboration faite aux autres Membres. Une Annonce peut être publiée au plus tôt 70 jours et au plus tard 48 heures avant la date prévue de la Collaboration. La durée maximale d’une Collaboration est fixée à 72 heures.

En particulier, le Membre devra indiquer les informations suivantes dans son Annonce :

Chaque Annonce publiée sur l’espace Loby COLLAB ne peut viser qu’une seule Collaboration.

En publiant son Annonce sur la Plateforme, le Membre devient un Membre Annonceur.

4.2.3 Réponse à une Annonce de Collaboration

Les autres Membres ont la possibilité de partager et de répondre aux Annonces de Collaboration publiées sur la Plateforme.

Le Membre Annonceur est informé des réponses obtenues après la publication de son Annonce.

Le Membre Annonceur qui sélectionne un ou plusieurs Membres ayant répondu à son Annonce pour collaborer avec eux sera redirigé vers l’interface du Prestataire de paiement pour procéder au règlement de la Collaboration.

4.2.4 Paiement du prix de l’Annonce et des Frais de service

Le Membre Annonceur règle l’intégralité du montant de la Collaboration visée dans son Annonce sur l’interface du Prestataire de paiement après sélection du ou des Membre(s) et entre 48 heures et 24 heures avant le démarrage de la Collaboration. Il paie également les Frais de service dus à la Société selon l’article 6.5 « Frais de service ».

Les règlements des Collaborations réalisés via la Plateforme seront conservés par le Prestataire de paiement de la Plateforme puis libérés jusqu’à l’un des évènements suivants :

• Jusqu’à ce que le(s) Membre(s) qui a(ont) réglé le prix de la Collaboration confirme(nt) sur la Plateforme la bonne exécution de la Collaboration, le Membre disposant d’un délai de 48 heures pour confirmer ou non, la bonne exécution de la collaboration;
• Ou à l’expiration du délai permettant de contester l’exécution de la Collaboration, qui est prévu à l’article 8 des CGUV ;

Sauf dans le cas où l’un des Membres concernés par la Transaction aurait signalé un litige concernant cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 8, les montants séquestrés par le Prestataire de Paiement seront ensuite intégralement reversés au(x) Membre(s) concerné(s) par la Collaboration et ayant vocation à recevoir ces fonds (à l’exception des Frais de service qui seront versés à la Société).

En cas de litige signalé entre un Membre Annonceur et un autre Membre concernant l’exécution d’une Collaboration dans le délai contractuel de contestation, le Prestataire de paiement continuera de séquestrer le montant total de la Collaboration jusqu’à la résolution du litige, conformément à l’article 8.

4.2.5 Suppression d’une Annonce de Collaboration

Le Membre Annonceur peut supprimer son Annonce de Collaboration jusqu’à ce que le prix de la Collaboration et le prix des Frais de service dus à la Société soient réglés sur l’interface de paiement de la Plateforme.

4.2.6 Référencement des Annonces de Collaboration

Les Annonces de Collaboration sont référencées sur la Plateforme grâce à des filtres mis à disposition des Membres. Ces filtres permettent d’afficher les dernières Annonces de Collaboration publiées dans l’espace Loby COLLAB, de les filtrer grâce à l’utilisation d’un mot-clé, etc.

Si les Membres n’utilisent pas les filtres disponibles sur la Plateforme pour préciser leurs recherches, ils accèdent alors aux Annonces de Collaboration publiées dans l’espace Loby COLLAB de manière chronologique. Les Annonces de Collaboration sont en effet classées de l’Annonce la plus récente à la plus ancienne par défaut.

Les Annonces sont déréférencées lorsqu’elles ne sont plus disponibles : soit parce qu’elles ont été retirées par les Membres Annonceurs, soit parce qu’elles ont été retirées par la Société car elles contrevenaient notamment aux présentes CGUV, soit parce qu’une Transaction a été conclue entre Membres à la suite de la publication de l’Annonce. Le(s) Membre(s) annonceur ainsi que le(s) Membre(s) ayant candidaté ou participé à une Collaboration conserveront un accès à celle-ci dans l’onglet « Historique ».

4.3 Services de l’espace Loby SHOP

L’espace Loby SHOP permet aux Membres de réaliser des Transactions entre eux, afin d’acheter des articles ou d’acheter des prestations de services en rapport avec l’univers de la musique, et ce en publiant et/ou en répondant à des Annonces (autres que des Annonces de Collaboration).

4.3.1 Souscription à un Abonnement pour utiliser les Services de Loby SHOP

La publication d’annonce dans l’espace Loby SHOP est réservée aux Membres ayant souscrit à un Abonnement spécifique qui est décrit sur la Plateforme. Cet Abonnement spécifique permet au Membre de créer son propre espace Loby SHOP, et de l’alimenter avec ses Annonces visant des produits ou des services liés à l’univers de la musique (hors Annonces de Collaboration) à destination des autres Membres.

Les autres Membres qui ne souscrivent pas à l’Abonnement spécifique pourront, eux, consulter les Annonces publiées sur l’espace Loby SHOP, ou acheter les produits mis à la vente par les autres Membres, ainsi qu’acheter les prestations de services qui sont proposées par les Membres via leur espace Loby SHOP.

4.3.2 Publication d’Annonces sur l’espace Loby SHOP

Les Annonces qui peuvent être déposées sur l’espace Loby SHOP par les Membres concernent la vente de produits ou de services liés à l’univers de la musique.

Le Membre édite sous sa responsabilité les Annonces postées dans l’espace Loby SHOP.

En particulier, le Membre devra indiquer les informations suivantes dans ses Annonces :

Chaque Annonce publiée sur l’espace Loby SHOP ne peut viser qu’un seul produit ou service.

En publiant son Annonce sur la Plateforme, le Membre devient un Membre Annonceur.

4.3.3 Réponse à une Annonce (hors Annonce de Collaboration)

Les autres Membres ont la possibilité de répondre aux Annonces publiées sur la Plateforme.

Le Membre Annonceur est informé des achats ou réservations obtenues après la publication de son Annonce. La réservation d’un service doit s’effectuer dans les 70 jours avant l’exécution du service.

4.3.4 Livraison d’un article / exécution des services commandés à un Membre

Les conditions et les frais correspondants sont fixés dans l’Annonce du Membre. Les articles mis en ligne sont uniquement digitaux. Le téléchargement de ces articles s’effectue directement sur la plateforme dans l’espace « Mes Commandes », accessible à partir de sa boutique Loby SHOP.

Si la Transaction concerne une prestation de service, le Membre Annonceur doit exécuter celui-ci dans le délai indiqué dans son Annonce.

Le Membre Annonceur doit se réserver la preuve de l’exécution du service faisant l’objet de la Transaction. Ce justificatif lui sera demandé en cas de litige signalé par l’autre Membre concerné par la Transaction.

4.3.5 Paiement du prix de l’Annonce et des Frais de service

Une fois l’article sélectionné, le Membre intéressé par l’Annonce règle l’intégralité de son prix, sur l’interface de paiement du Prestataire de paiement qui est mise à disposition sur la Plateforme. Le Membre règle en même temps les Frais de service dus à la Société. Concernant les services, après confirmation de la réservation par le membre annonceur, le Membre intéressé par l’Annonce doit régler l’intégralité du prix incluant les frais de service dus à la société, entre 48 heures et 24 heures avant le démarrage du service.

Les règlements des articles achetés via la plateforme s’effectuent au moment de l’achat de ou des articles.

Les règlements des services achetés via la Plateforme seront séquestrés par le Prestataire de paiement de la Plateforme jusqu’à l’un des évènements suivants :

• Jusqu’à ce que le Membre qui a réglé le prix du service confirme sur la Plateforme la bonne exécution du service et sa conformité à l’Annonce du Membre Annonceur, le membre dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer ou non la bonne exécution du service ;
• Ou à l’expiration du délai permettant de contester la Transaction, qui est prévu à l’article 8 des CGUV.

Sauf dans le cas où l’un des Membres concernés par la Transaction aurait signalé un litige concernant cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 8, les montants séquestrés par le Prestataire de Paiement seront ensuite intégralement reversés au(x) Membre(s) concerné(s) par la Transaction et ayant vocation à recevoir ces fonds (à l’exception des Frais de service qui seront versés à la Société).

En cas de litige signalé entre un Membre Annonceur et un autre Membre concernant l’exécution d’une Transaction dans le délai contractuel de contestation, le Prestataire de paiement continuera de séquestrer le montant total de la Transaction jusqu’à la résolution du litige, conformément à l’article 8.

4.3.6 Modification et suppression d’une Annonce

Le Membre Annonceur peut modifier ou supprimer son Annonce jusqu’à ce que le prix de son article ou du Service concerné par cette Annonce et le prix des Frais de service dus à la Société soient réglés par un autre Membre sur l’interface de paiement de la Plateforme.

4.3.7 Restrictions concernant les Annonces

Les produits et services qui peuvent faire l’objet d’Annonces publiées sur l’espace Loby SHOP doivent présenter un lien avec l’univers de la musique.

Ainsi, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, les produits médicaux, les médicaments, les produits vétérinaires, les produits alimentaires, et le commerce d’animaux ne sont pas admis sur la Plateforme.

En aucun cas les Annonces postées par un Membre Annonceur sur l’espace Loby SHOP ne devront concerner des produits ou services illégaux, illicites ou dangereux, ainsi que des produits dont le commerce serait interdit ou strictement réglementé en France et/ou dans les pays de l’Union Européenne et/ou dans l’Espace Economique Européen.

Au surplus, le prix affiché d’un produit ou d’un service ne saurait dépasser la somme de cinq-cent-mille euros dans une Annonce.

4.3.8 Référencement des Annonces sur Loby SHOP

Les Annonces sont référencées sur la Plateforme grâce à des filtres mis à disposition des Membres. Ces filtres permettent d’afficher les dernières Annonces publiées dans l’espace Loby SHOP d’un Membre, de les classer selon leur nature, de les filtrer grâce à l’utilisation d’un mot-clé, etc.

Si les Membres n’utilisent pas les filtres disponibles sur la Plateforme pour préciser leurs recherches, ils accèdent alors aux Annonces publiées dans l’espace Loby SHOP de manière chronologique. Les Annonces sont en effet classées de l’Annonce la plus récente à la plus ancienne par défaut.

Les Annonces sont déréférencées lorsqu’elles ne sont plus disponibles : soit parce qu’elles ont été retirées par les Membres Annonceurs, soit parce qu’elles ont été retirées par la Société car elles contrevenaient notamment aux présentes CGUV, soit parce qu’une Transaction a été conclue entre Membres à la suite de la publication de l’Annonce.

4.3.9 Réservation de Sessions

Les Membres qui possèdent un espace Loby SHOP et qui s’acquittent par conséquent d’un Abonnement spécifique peuvent proposer aux autres Membres des Sessions en lien avec l’univers de la musique

Ces Sessions se déroulent selon les conditions fixées par le Membre ayant pris l’initiative de les créer. Le Membre propose sous sa responsabilité ces Sessions.

En particulier, le Membre devra indiquer les informations suivantes :

Si un Membre réserve une Session via la Plateforme, sa demande est soumise à la validation du Membre responsable de la Session.

Le cas échéant, la validation de la réservation par le Membre responsable de la Session vaut Transaction, ce qui implique alors pour le Membre ayant fait la réservation de régler le prix de la Session sur la Plateforme en s’acquittant des Frais de services applicables.

La Session réservée par le Membre sera enregistrée dans un calendrier dédié, sur la Plateforme du Membre annonceur. De même, le Membre responsable de la Session pourra consulter l’ensemble de ses Sessions sur un calendrier mis à disposition sur l’Application.

Les règlements des Sessions réalisés via la Plateforme seront séquestrés par le Prestataire de paiement de la Plateforme jusqu’à l’un des évènements suivants :

• Jusqu’à ce que le Membre qui a réglé le prix confirme sur la Plateforme la bonne exécution de de la Session, et sa conformité à l’Annonce du Membre Annonceur ;
• Ou à l’expiration du délai permettant de contester la Transaction, qui est prévu à l’article 8 des CGUV.

Sauf dans le cas où le Membre ayant réservé la Session aurait signalé un litige concernant cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 8, les montants séquestrés par le Prestataire de Paiement seront ensuite intégralement reversés au Membre Annonceur (à l’exception des Frais de service qui seront versés à la Société).

En cas de litige signalé entre un Membre Annonceur et un autre Membre concernant l’exécution d’une Transaction dans le délai de contestation, le Prestataire de paiement continuera de séquestrer le montant total de la Transaction jusqu’à la résolution du litige, conformément à l’article 8.

4.4 Service de l’espace Loby NETWORK

L’espace Loby NETWORK permet aux Membres de la Plateforme d’intégrer et de consulter un annuaire composé des différents types de métiers de l’univers de la musique. Ainsi le Membre peut consulter et rechercher les différents profils des Membres qui exercent le métier recherché. Le Membre peut également être trouvé pour ses compétences via cet espace.

4.4.1 Intégration à l’espace Loby NETWORK

Lors de son inscription à la Plateforme, le Membre a la possibilité de choisir une ou plusieurs compétence(s) qui correspondent aux différents métiers de l’univers de la musique. En renseignant ses compétences, le Profil du Membre intègre alors la ou les catégorie(s) correspondantes dans l’espace Loby NETWORK

4.4.2 Accès à l’espace Loby NETWORK

Le membre peut accéder à l’espace Loby NETWORK de deux façons :

• À partir de l’accueil Loby, en cliquant sur le bouton Network situé en haut de l’accueil ;
• À partir de l’espace Recherche, en tapant dans la barre de recherche la catégorie métier correspondante.

4.4.3 Les pages de l’espace Loby NETWORK

L’espace Loby NETWORK est composé de la manière suivante :

• Un accueil ;
• Une barre de recherche permettant aux membres de rechercher une compétence ou un Profil ;
• Les différentes catégories métiers intégrant les différents profils correspondant à ces métiers (affiché par la photo du profil et le nom/prénom ou pseudonyme du membre) ;
• Un bouton filtre permettant de modifier l’ordre de l’affichage des catégories affichées dans l’accueil et qui permet également d’accéder aux différentes catégories.

4.5 Fonctionnalités du Profil

Les Membres peuvent créer un Profil sur la Plateforme. Le Profil permet :

• De partager des informations avec les autres Membres de la Plateforme :
  • De partager son identité musicale, sa photographie de Profil, ses goûts, et d’autres informations personnelles ;
  • De partager des publications que le Membre poste à partir de son Profil (texte, image, audio, vidéo). Ces publications sont en particulier partagées avec les Membres abonnés, ceux-ci bénéficiant d’un accès privilégié sur leur fil d’actualité ;
  • D’afficher sur son Profil les interactions réalisées par le Membre avec les publications et les Profils des autres Membres.
• D’interagir avec les autres Membres et leurs publications :
  • De suivre le Profil d’autres Membres ;
  • D’interagir avec des publications qui proviennent d’autres Profils de Membres, notamment en commentant ou en partageant ces publications ;

Les Profils sont publics, et sont donc accessibles à tous les Membres de la Plateforme.

Le Membre peut modifier ou supprimer son Profil à tout moment (attention, pour supprimer un Profil, il faut supprimer son Compte). Il peut de la même manière modifier ou supprimer les publications qu’il a postées sur son Profil.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Profil du Membre, de supprimer celui-ci ou certaines de ses publications s’il s’avère que le Profil ne respecte pas les présentes CGUV, qu’il porte atteinte aux droits des tiers, ou s’il diffuse des éléments illicites ou inappropriés.

4.6 Fonctionnalités de la Messagerie

Les Membres peuvent interagir entre eux grâce à la Messagerie instantanée mise à leur disposition sur la Plateforme. La Messagerie permet :

• D’envoyer un message à un autre Membre de la Plateforme ;
• De recevoir un message d’un autre Membre;
• D’envoyer un fichier à un autre Membre de la Plateforme ;
• De recevoir un fichier d’un autre Membre.

Les messages adressés par les Membres entre eux grâce au Service de Messagerie de la Plateforme le sont sous leur propre responsabilité.

En aucun cas le Service de Messagerie ne doit pas être utilisé pour envoyer :

• Des messages insultants, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, ou de manière plus générale pour envoyer des messages illicites ou susceptibles de porter atteinte à autrui ;
• Des messages destinés à contourner ou à contrevenir aux présentes CGUV, et notamment à contourner le système de Frais de service prévu dans les présentes CGUV.

Les messages envoyés grâce à la Messagerie sont privés et ne peuvent pas être consultés par la Société. Toutefois, la Société se réserve le droit de mettre en place des mesures techniques automatisées afin de détecter tout message frauduleux ou illicite, et d’adresser des avertissements en conséquence aux Membres, ou bien prendre des sanctions à leur égard (comme la suspension du Compte des Membres concernés par les messages ou leur suppression).

Les Membres ont également la possibilité de signaler tout message qu’ils jugent inappropriés, dans les conditions prévues par l’article 7.

4.7 Notifications

Les Membres acceptent de recevoir des notifications (notamment des emails, et/ou des notifications « push up » et « locale » s’ils utilisent des smartphones ou tablettes) de la Société afin de leur transmettre des informations concernant la Plateforme et les Services.

Lorsqu’ils utilisent des smartphones ou tablettes pour utiliser la Plateforme, les Membres peuvent gérer leurs préférences de notifications directement sur leur terminal.

5.    CREATION D’UN COMPTE

5.1 Création d’un Compte

Pour pouvoir utiliser certains Services de la Plateforme, l’utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations personnelles qui lui sont demandées par la Plateforme.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes, et à les maintenir à jour.

L’adresse email fournie par l’utilisateur constitue son identifiant pour se connecter à la Plateforme. Il est également invité à choisir un mot de passe présentant une sécurité suffisante.

Une fois son Compte créé, l’utilisateur devient Membre et peut utiliser les Services de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 4.

5.2 Perte du mot de passe

Le Membre veille à garder son mot de passe confidentiel.

La Société ne sera pas en effet responsable des pertes ou vols de mots de passe. Les actions réalisées sur la Plateforme via le Compte du Membre seront également réputées être celles de ce dernier si le Membre ne signale pas cette perte ou ce vol à la Société en temps utiles.

En cas de perte de mot de passe, ou vol de celui-ci, le Membre doit suivre la procédure mise en place sur la Plateforme et renseigner son adresse e-mail afin générer son nouveau mot de passe.

5.3 Suppression d’un Compte  

Le Membre peut supprimer son Compte à tout moment, directement sur la Plateforme ou en faisant simplement la demande par email à l’adresse : Support@loby.network.

Le Compte du Membre peut également être suspendu ou supprimé à l’initiative de la Société, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGUV.

Suite à la suppression de son Compte, le Membre n’a plu accès à la Plateforme.

6.    CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Services payants de la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est gratuite à l’exception de :

• La réalisation de Transactions ;
• L’achat d’un Abonnement pour réaliser des Transactions sur la Plateforme, étant précisé que les Transactions impliquent également de régler des Frais de service à la Société.

Les actions ci-dessus impliquent en effet d’utiliser l’interface de paiement sécurisée du Prestataire de paiement qui est disponible sur la Plateforme.

6.2 Recours au service de paiement sécurisé du Prestataire de paiement

Pour régler le prix de leurs Transactions, des Frais de service, et le prix de leur Abonnement s’ils ont souscrits à une telle offre, les Membres doivent utiliser le service de paiement sécurisé du Prestataire de Paiement qui est disponible sur la Plateforme.

Pour ce faire, les Membres contractent directement avec le Prestataire de Paiement, dans le cadre d’un mandat à l’encaissement. L’utilisation du service de paiement sécurisé implique ainsi l’acceptation expresse par les Membres des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Paiement, qui sont accessibles ici :https://stripe.com/fr/legal/ssa. Il est précisé que le traitement du paiement des Membres et leurs données de carte bancaire est effectué par le Prestataire de paiement.

A défaut d’accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Paiement, les Membres ne doivent pas utiliser le service de paiement mis à disposition sur la Plateforme. Ils ne peuvent donc pas finaliser leurs Transactions, ou bien souscrire à un Abonnement.

6.3 Souscription à un Abonnement (achat intégré)

Les différents Abonnements proposés sur la Plateforme permettent notamment de :

• Publier et/ou répondre à des Annonces de Collaboration dans l’univers de la musique, dans l’espace Loby COLLAB ;
• Acheter, vendre des articles et/ ou services en rapport avec l’univers de la musique, en publiant et/ou en répondant à des Annonces dans l’espace Loby SHOP ;
• Réserver des Evènements et des Sessions.

Les Membres sont invités à comparer les différentes offres d’Abonnements disponibles sur la Plateforme et leurs caractéristiques en consultant la page abonnements accessible à partir de l’espace paramètre ou également à cette adresse :

https://loby.network/abonnements

Chaque Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation.

Le prix mensuel et annuel des Abonnements est indiqué directement sur la Plateforme (prix TTC) ou également à cette adresse :

https://loby.network/abonnements/

Ce prix est réglé via le Prestataire de paiement mis à disposition sur la Plateforme, par carte bancaire.

En souscrivant à un Abonnement, le Membre donne donc l’autorisation de débiter son compte bancaire du montant de l’Abonnement souscrit chaque mois, jusqu’à ce qu’il se désabonne.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses Abonnements, en informant raisonnablement à l’avance le Membre. Dans ce cas, la modification du prix prendra effet à partir du mois suivant la date de notification de la modification du prix. Le Membre reste libre de résilier son Abonnement s’il refuse l’augmentation de prix.

6.4   Résiliation et annulation d’un Abonnement

6.4.1 Résiliation

Le Membre peut résilier son Abonnement à tout moment, directement sur la Plateforme. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois civil au cours duquel le Membre fait sa demande de résiliation. Si le Membre fait sa demande de résiliation le dernier jour du mois, l’Abonnement s’arrêtera à la fin du mois suivant.

Si le Membre supprime son Compte, son Abonnement est automatiquement résilié.

6.4.2        Rétractation et annulation

Le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement pour annuler celui-ci ou exercer son droit de rétractation s’il agit en tant que consommateur.

Le Membre peut faire part de sa décision par tout moyen à la Société, et notamment en utilisant le formulaire de rétractation disponible ci-dessous :

• Nom/Prénom ;
• Adresse Email ;
• A l’attention de la société CVVC, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 909 756 199 au R.C.S. NIMES (France), 25 Impasse de l’azur, 30000 Nîmes : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Abonnement Premium [Silver ou Gold] souscrit le [date] ;
• Raison : « Quelle est la raison de votre rétractation ? ».

La demande de rétractation de l’Abonnement peut être envoyée :

• Par email, à : Support@loby.network;
• Par courrier, à l’adresse : société CVVC, 25 Impasse de l’azur 30000 NÎMES.

6.5 Frais de service perçus par la Société au titre des Transactions

Les Frais de service sont dus à la Société pour chaque Transaction réalisée sur la Plateforme. Ces Frais de service sont directement perçus par la Société au moment où le Membre règle le prix de l’Annonce concernée sur l’interface de paiement du Prestataire de paiement.

Le montant des Frais de service dues à la Société dépend de l’Abonnement du Membre.

Le montant de ces Frais de service sont indiqués ci-dessous :

• Abonnement Premium Gold : 7.5% du montant de la transaction + 0,50 € ;
• Abonnement Premium Silver : 12.5% du montant de la transaction + 0,50 € ;
• Membre standard : 15% du montant de la transaction + 0,50 €.

Les Frais de services ne sont pas remboursés en cas d’annulation des Transactions correspondantes, dans les conditions prévues à l’article 6.7.

6.6 Séquestre des règlements en cas de Transaction

A l’issue du règlement d’une Transaction, les montants versés par le Membre sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre chez le Prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction. Ces montants sont conservés pour une durée maximum de 90 jours.

Le Membre qui réalise la Transaction et règle le prix d’une Annonce sur la Plateforme donne ainsi mandat à la Société pour donner ordre au Prestataire de paiement de débloquer le règlement séquestré au profit de l’autre Membre concerné par la Transaction et ayant vocation à recevoir ces fonds, et ce :

• Dès lors que le Membre qui a réglé la Transaction a confirmé la bonne exécution de la Transaction,
• Ou, à défaut, si le délai de contestation de la Transaction a expiré.

Le Membre concerné par la Transaction et qui a vocation à recevoir le règlement recevra alors les fonds débloqués dans un délai de 7 à 14 jours ur le compte bancaire associé à son Compte.

Cependant, si l’un des Membres concernés par la Transaction signale un litige sur la Plateforme pendant le délai de contestation, la Société ordonnera au Prestataire de paiement de maintenir le séquestre des sommes réglées sur la Plateforme jusqu’à la résolution du litige, dans les conditions prévues à l’article 8.

6.7 Annulation de Transactions

La Société n’est pas partie prenante aux Transactions conclues entre les Membres Annonceurs et les Membres qui répondent à leurs Annonces. Les Transactions sont en effet conclues exclusivement et directement entre ces Membres.

En conséquence, le Membre doit se rapprocher du Membre Annonceur ou des autres Membres avec lesquels il a directement conclu la Transaction pour connaître les conditions dans lesquelles il pourrait annuler la Transaction, en sollicitant le cas échéant leurs conditions générales de vente ou de services.

En toute hypothèse, la Société apporte son assistance aux Membres qui rencontreraient des difficultés dans des Transactions conclues avec d’autres Membres dans les conditions prévues à l’article 8.

6.8 Incident de paiement du Membre

Les Membres sont informés et acceptent expressément que tout incident de paiement sur la Plateforme entraînera automatiquement la caducité de l’opération concernée (Transaction, etc.)

La Société n’est pas responsable des incidents de paiement des Membres et n’est pas non plus responsable des dysfonctionnements du Prestataire de Paiement, étant rappelé que celui-ci reste lié envers les Membres dans les conditions définies dans ses propres conditions générales d’utilisation préalablement acceptées par les Membres.

7.    MODERATION – SIGNALEMENT

7.1 Signalement de contenus et de Profils sur la Plateforme

Toute personne peut signaler à la Société tout Profil et contenu (tels qu’une Annonce, un Topic, des publications sur un Profil, etc.) de la Plateforme qui lui paraît illicite, inapproprié, qui porte atteinte à ses droits ou aux droits de tiers, afin que ce contenu soit supprimé de la Plateforme.

Le signalement doit être envoyé à l’adresse Support@loby.networket comporter :

• L’identité de la personne qui réalise le signalement avec ses coordonnées,
• L’identification du contenu litigieux sur la Plateforme,
• Les raisons justifiant du caractère manifestement illicite du contenu signalé.

Ou être effectué directement sur la plateforme à partir de l’espace prévu à cet effet.

Si la Société constate que le contenu litigieux revêt un caractère manifestement illicite, elle agira promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible sur la Plateforme.

7.2 Modération de contenus sur la Plateforme

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu porté à sa connaissance et publié sur la Plateforme qui revêt un caractère illicite, inapproprié, qui est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou tout contenu qui viole les présentes CGUV.

La Société pourra également suspendre l’accès aux Services et le Compte du Membre qui serait à l’origine du contenu litigieux publié sur la Plateforme, et en informer les autorités compétentes.

8.    RESOLUTION DES LITIGES ENTRE MEMBRES CONCERNANT LES TRANSACTIONS

8.1 Portée de l’assistance de la Société en cas de litige visant des Transactions

Selon les présentes CGUV, les règlements réalisés par un Membre au titre d’une Transaction sont séquestrés par le Prestataire de paiement de la Plateforme conformément à l’article 6.6.

Le Membre qui a versé les fonds peut toutefois signaler un litige afin de s’opposer au reversement de ces fonds aux autres Membres concernés par la Transaction.

Si le Membre signale un litige sur la Plateforme pendant le délai de contestation contractuelle, la Société apportera alors son aide à la résolution du litige dans les conditions développées ci-après.

En revanche, si le Membre ne signale pas de litige à la Société dans ce délai, il renonce alors expressément à toute intervention de la Société. Il devra résoudre seul le litige avec les Membres concernés par la Transaction, car celle-ci sera considérée comme finalisée sur la Plateforme.

L’assistance apportée par la Société aux Membres n’est pas un service d’assurance ou un service de protection juridique. Elle ne se substitue pas aux droits légaux ou garanties légales qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de l’assistance offerte par la Société.

8.2 Procédure en cas de contestation d’une Transaction

Pour signaler un litige concernant une Transaction qu’ils ont conclu sur la Plateforme, le Membre doit agir dans les DEUX (2) jours suivants :

• La finalisation d’un Service ;
• La finalisation d’une Collaboration ;
• L’achat d’un article.

Ce délai constitue donc le délai de contestation contractuelle d’une Transaction auprès de la Société.

Les Membres peuvent signaler un litige concernant une Transaction directement sur la Plateforme, ou en contactant la Société à l’adresse suivante :

• Support@loby.network.

Si le Membre signale une Transaction dans le délai de contestation indiqué ci-dessus, le Prestataire de paiement continuera alors de séquestrer le montant total de la Transaction jusqu’à la résolution du litige.

On entend par la résolution du litige entre Membres :

• La décision de la Société d’annuler la Transaction. Dans ce cas les fonds bloqués sont reversés intégralement au Membre ayant procédé initialement audit paiement (Frais de service exclus) ;
• Ou la décision de la Société de procéder à la finalisation de la Transaction sur la Plateforme. Dans ce cas, les fonds sont reversés aux Membres bénéficiaires de la Transaction qui avaient vocation à recevoir les fonds au moment de la conclusion de Transaction (sans les Frais de service, qui restent perçus par la Société).

Les décisions de la Société sont prises dans un délai de QUATORZE (14) jours suivants le signalement du litige entre Membres. La Société pourra proroger ce délai si le litige revêt une complexité inhabituelle.

Le litige entre Membres peut également prendre fin si les Membres parviennent à résoudre amiablement leur différend, avant que la Société n’ait communiqué sa décision concernant le litige entre Membres. Dans ce cas, les Membres concernés doivent tenir la Société informée de la solution amiable trouvée.

Pour permettre à la Société d’apporter son aide à la résolution des litiges entre Membres et de prendre sa décision (annulation de la Transaction ou finalisation de celle-ci), les Membres devront envoyer tout justificatif pour démontrer le bienfondé de leur contestation, et notamment :

• Tout élément permettant d’apprécier la bonne exécution ou non de la Transaction (messages envoyés entre Membres, etc.).

Si les Membres ne sont pas satisfaits de la décision prise par la Société, il leur reste la possibilité d’agir directement contre les autres Membres concernés par la Transaction, notamment par la voie judiciaire. Les Membres conservent en effet la possibilité d’agir en dehors de la Plateforme.

Dans tous les cas, les Membres ne pourront pas exiger de la Société qu’elle intervienne dans leurs relations avec les autres Membres au-delà des conditions d’assistance prévues dans les présentes CGUV lorsqu’il existe une contestation visant une Transaction.

En cas de signalements répétés visant un Membre, son Compte pourra être suspendu ou supprimé.

8.3 Litige avec un Membre Professionnel

Les litiges qui visent une Transaction conclue par des Membres Professionnels avec d’autres Membres sont réglés conformément aux articles précédents.

Il est en outre rappelé que les Membres professionnels qui concluent des Transactions doivent faire bénéficier aux Membres qui revêtent la qualité de consommateurs d’un droit de rétractation conforme aux dispositions légales, si les conditions prévues par la règlementation sont réunies.

La Société pourra donc apporter une assistance raisonnable et minimale au Membre non professionnel à exercer ce droit de rétractation auprès du Membre Professionnel concerné s’il lui en fait la demande. Toutefois la Société ne pourra pas contraindre ledit Membre Professionnel à respecter les dispositions légales applicables, en raison du constat que la Société demeure tierce aux Transactions conclues entre Membres.

Le Compte du Membre Professionnel contrevenant pourra néanmoins être suspendu ou supprimé.

9.    SUSPENSION DES SERVICES, DU COMPTE, ET/OU SUPPRESSION DU COMPTE

En cas de violation par un Membre des CGUV, des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle), ou en cas de publication de contenu litigieux ou encore de comportement inapproprié sur la Plateforme (tel que du spamming et des actions de prospections commerciales non sollicitées), la Société se réserve le droit de :

• Supprimer les publications, Annonces et les Topics du Membre ;
• Restreindre l’utilisation des Services ;
• Suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Membre ;
• Interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux Services et/ou à la Plateforme.

La Société se réserve également le droit de mettre en œuvre de telles sanctions à l’égard d’un Membre qui serait signalé à plusieurs reprises par d’autres Membres dans le cadre de la procédure de contestation des Transactions prévue à l’article 8.

Si le Membre est un professionnel, lorsque la mesure consiste dans la suppression du Compte du Membre, celui-ci en est informé par tout moyen écrit (y compris par email) au moins TRENTE (30) jours avant la prise d’effet de la suppression, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement P2B). La Société pourra toutefois choisir de ne pas respecter ce préavis en présence : (i) d’une obligation légale ou réglementaire de résilier le Compte, (ii) d’une raison impérative prévue par la loi, ou (iii) si le Membre a enfreint les présentes CGUV de façon répétée ou a commis une faute grave.

Si le Membre est un particulier, la Société pourra procéder à la suppression immédiate du Compte en cas de comportement manifestement illicite, de violation grave des CGUV ou de faute répétée.

Dans tous les cas, le Membre sera informé par écrit des motifs de la sanction. Il pourra contester cette décision dans un délai de 7 jours suivant la notification, par email à l’adresse suivante : Support@loby.network.

Dans le cas où le Compte d’un Membre aurait été suspendu ou supprimé, celui-ci ne sera plus autorisé à se réinscrire sur la Plateforme. Tout autre Compte créé par un ancien Membre dans le but de contourner les sanctions prises à son égard sera ainsi supprimé.

Il est rappelé qu’en cas de suppression de son Compte, le Membre perd l’accès aux Services, y compris ceux qu’il aurait éventuellement souscrits via un Abonnement.

10.    RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

10.1 Niveau de services – Maintenance

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et à la Plateforme, 24h sur 24, et 7 jours sur 7.

Toutefois la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services et à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance les Membres de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, lorsque cela est raisonnablement possible.

La Société prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des données fournies par les Membres sur la Plateforme. Toutefois, la Société ne peut assurer la totale intégrité des données et contenus stockés sur la Plateforme malgré ces mesures (notamment la Société ne peut garantir les Membres contre des événements imprévisibles tels que des cyberattaques), de sorte que les Membres doivent veiller à sécuriser leur terminal et à toujours conserver une copie de leurs données et contenus stockés sur la Plateforme. A défaut, ils acceptent le risque d’une perte involontaire de ceux-ci.

La Société se réserve en outre la faculté de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme, pour des raisons légitimes (raisons légales, financières, etc.). Dans ce cas, les Membres seront préalablement informés de la suppression définitive de la Plateforme.

Finalement, en raison du constat que l’Internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble, la Société ne pourra pas être responsable des défaillances ou des dysfonctionnements du réseau Internet qui impacteraient la Plateforme et les Services.

10.2 Absence d’implication de la Société dans les relations entre Membres

La Société se contente de mettre les Membres en relation entre eux pour réaliser des Transactions.

La Société n’est donc pas partie prenante des Transactions conclues entre les Membres Annonceurs et les Membres qui répondent à leurs Annonces. Les Transactions sont en effet conclues exclusivement et directement entre ces Membres.

En conséquence toute responsabilité de la Société est exclue au titre de la relation contractuelle nouée par un Membre avec un Membre Annonceur, dans la mesure permise par la loi.

La Société pourra toutefois apporter une assistance raisonnable pour résoudre les litiges qui seraient nés avec un Membre Annonceur, dans les conditions prévues par l’article 8 des CGUV.

10.3 Responsabilité d’hébergeur, et liens hypertextes

En sa qualité d’hébergeur, la Société n’est pas tenue par une obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la Société ne peut être tenue responsable des contenus diffusés par les Membres sur la Plateforme.

Par ailleurs, la Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou applications exploités par des tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces redirections opérées par les liens hypertextes et décline ainsi toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites ou applications auxquels les Membres accèdent via ces liens. La Société n’endosse donc aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

10.4 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

10.5 Responsabilité envers les Membres Professionnels

Envers les Membres Professionnels, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages indirects ou spéciaux (tels que perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de réputation, etc.) ainsi que de tout dommage non raisonnablement prévisible qui résulterait de l’utilisation des Services et de la Plateforme.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société envers les Membres Professionnels ne peut excéder le montant le plus élevé entre :

• Le montant total des Frais de services et de l’Abonnement qui ont été payés par le Membre Professionnel à la Société au cours des douze (12) mois précédant la contestation du Membre Professionnel ;
• Ou la somme de mille (1000) euros.

La présente clause limitative de responsabilité ne peut être écartée qu’en cas de faute lourde ou de dol de la Société, ou en présence de dommages corporels.

10.6 Obligations fiscales de la Société

Conformément à la réglementation applicable, la Société communiquera à chaque Membre qui réalise des Transactions sur la Plateforme un récapitulatif de ces Transactions sur l’année précédente, et ce au plus tard le 31 janvier de chaque année, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.

Le cas échéant, la Société adressera également à l’administration fiscale française les informations contenues dans ces récapitulatifs, dans les conditions prévues par la règlementation.

11.    RESPONSABILITE DES MEMBRES

11.1 Généralités

Les Membres sont seuls responsables de leur utilisation des Services et de la Plateforme. Cette utilisation doit être conforme aux présentes CGUV et à la loi.

Ils sont notamment responsables de l’exactitude et de la licéité de tous les contenus qu’ils fournissent sur la Plateforme (notamment les Annonces, les Topics, mais aussi leurs publications, leurs messages envoyés via la Messagerie).

Les Membres engagent leur responsabilité en cas de diffusion sur la Plateforme :

• De contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• De contenus contrefaisants,
• De contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• De contenus attentatoires à la vie privée d’un tiers,
• De contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• De contenus nuisibles aux systèmes informatiques (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les Membres sont également responsables de la bonne exécution des Transactions qu’ils réalisent sur la Plateforme. Ils doivent garantir la Société contre toute conséquence résultant d’une faute ou d’une inexécution qu’ils auraient commise au cours de Transactions conclues avec d’autres Membres, étant rappelé que la Société n’est pas partie à ces Transactions.

De manière générale, les Membres sont responsables de leurs actions sur la Plateforme, lesquelles ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers.

Les Membres doivent également respecter les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, les Membres qui résident en France et/ou qui réalisent des Transactions en France sont expressément informés qu’ils doivent respecter des obligations fiscales spécifiques.

Pour plus d’informations concernant les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables aux sommes retirées des Transactions, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations, il convient de consulter ces liens :

• impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

La Société décline toute responsabilité en cas d’irrespect par le Membre de ses obligations déclaratives et fiscales. La Société n’est pas en effet responsable des obligations fiscales qui pourraient incomber aux Membres du fait de leurs activités sur la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, la Société exclut de manière générale toute responsabilité au titre des actions ou omissions des Membres sur la Plateforme.

A défaut, si la responsabilité de la Société devait être engagée en raison d’une action ou d’une omission d’un Membre de la Plateforme, alors ledit Membre devra garantir la Société de toutes les conséquences en résultant, dans la mesure permise par la loi.

11.2 Responsabilités des Membres Professionnels

En sus de la responsabilité qu’ils encourent en raison de leur statut de Membre, les Membres Professionnels engagent leur responsabilité au titre de l’activité professionnelle qu’ils réalisent via la Plateforme. En particulier, les Membres Professionnels doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leur sont applicables au titre de leur activité professionnelle.

En particulier, les Membres Professionnels doivent valablement enregistrer leur activité professionnelle, notamment auprès du Registre du commerce et des sociétés en France, et plus généralement remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer leur activité professionnelle.

Ils doivent communiquer leurs conditions générales de vente ou de service aux autres Membres avant toute Transaction réalisée sur la Plateforme, dans les conditions légales applicables (droit de rétractation s’il s’applique, garanties légales, etc.), comme le leur permet techniquement la Plateforme. Les conditions générales de vente ou de service du Membre Professionnel doivent notamment inclure toutes les informations préalables à la Transaction requises par la loi ainsi que des informations complètes et exactes sur leur identité et coordonnées professionnelles. La qualité de Membre Professionnelle doit être mise en avant sur leurs Annonces. En aucun cas les conditions générales de vente ou de service des Membres Professionnels ne doivent contredire les présentes CGUV.

Les Membres Professionnels reconnaissent que la Société reste tierce aux Transactions conclues avec les autres Membres sur la Plateforme. En conséquence, le Membre Professionnel reconnaît et accepte que la Société ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les autres Membres et tiers, dans la mesure permise par la loi.

12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Propriété intellectuelle de la Société

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme, et notamment sur les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, et ce à l’exclusion des éléments transmis par les les Membres (sous réserve cependant des droits de producteur de base de données de la Société).

La Société n’entend céder aucun des droits de propriété intellectuelle qu’elle exploite.

Les Membres ne disposent ainsi que d’un simple droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Société et de la Plateforme, et ce pour pouvoir utiliser la Plateforme et ses Services dans les conditions qui sont expressément prévues par les CGUV.

Les Membres s’interdisent donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme (et ce à l’exclusion des éléments qu’ils auraient transmis eux-mêmes), à défaut d’y être autorisé par les présentes CGUV ou d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable par la Société.

Toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de la Société est susceptible de constituer des actes de contrefaçon qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur.

12.2 Propriété intellectuelle des Membres

Lorsqu’un Membre diffuse des contenus sur la Plateforme, ils concèdent à titre non exclusif et gratuit à la Société, pour le monde entier, l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle afférent audit contenu (notamment les droits sur les textes, images, photographies, logos, marques, modèles, titres, et autres éléments du contenu) et ce afin de permettre à la Société de fournir les Services et d’exploiter la Plateforme. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, intégrer dans une base de données, tout ou partie du contenu, et ce par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus. Cette licence, incluant un droit de sous-licence, prend fin lorsque les contenus sont supprimés de la Plateforme.

Les Membres garantissent que les contenus qu’ils diffusent sur la Plateforme sont licites, exacts, qu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Les Membres sont seuls responsables de leurs contenus à l’égard des tiers et devront donc répondre de toute réclamation ou actions fondée sur les contenus qu’ils diffusent sur la Plateforme. Le Membre garantit la Société contre de telles réclamations ou actions de tiers. Ils s’engagent également à ne pas contrefaire les droits des tiers.

Dans le cadre des Transactions entre Membres, il est rappelé que si le Membre Annonceur entend soumettre l’utilisation du produit ou du service concerné par son Annonce à des conditions spécifiques d’utilisation car ledit produit ou service serait concerné par des droits de propriété intellectuelle, le Membre Annonceur doit alors indiquer spécifiquement dans son Annonce quelles sont les conditions de licence de cet article ou service. Le Membre Annonceur doit ainsi mentionner notamment la durée de la licence concédée au Membre acheteur, son territoire, les utilisations prohibées, ainsi que les droits concédés à l’acheteur. Cette licence encadrera ainsi l’utilisation du service ou du produit par le Membre acheteur, et ce dans sa relation avec le Membre Annonceur, puisqu’il est rappelé que la Société demeure tierce aux Transactions réalisées sur la Plateforme. L’acheteur d’un produit ou service sur la Plateforme s’engage à l’égard du Membre Annonceur au respect de la licence qui lui serait communiquée conformément au présent paragraphe, et engage sa responsabilité envers le Membre Annonceur en cas de contravention à cette licence. Le Membre Annonceur doit veiller lui-même à respecter le droit de la propriété intellectuelle, et ne peut donc proposer que des services et produits qu’il peut licitement vendre aux autres Membres sans porter atteinte aux droits des tiers.

13.    DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

13.1 Politique de traitement des Données Personnelles

L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de Données personnelles des Membres afin :

• De fournir les Services et l’accès à la Plateforme demandés par les Membres ;
• De respecter des obligations légales qui s’imposent à la Société ;
• Et de répondre à l’intérêt légitime de la Société.

Dans ce cadre, la Société agit comme responsable de traitement au sens du Règlement UE n°2016/679 et de la Loi Informatique Fichiers et Libertés nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Société s’engage ainsi à respecter les obligations légales qui s’imposent à elle en raison de ce statut.

A des fins de clarté, la Société a publié une Politique de confidentialité qui accompagne les présentes CGUV, et ce afin d’informer au mieux les personnes des traitements de leurs Données personnelles.

L’utilisation de la Plateforme implique donc de prendre connaissance de cette politique de confidentialité. Cependant, sans que les informations ci-dessous ne remplacent la lecture de la Politique de confidentialité, les Membres sont d’ores et déjà informés :

• Qu’ils disposent de droits sur leurs Données Personnelles traitées par la Société, et plus précisément :
  • D’un droit d’accès à leurs Données Personnelles,
  • D’un droit de rectification de leurs Données Personnelles,
  • D’un droit de limitation des traitements réalisés par la Société,
  • D’un droit d’opposition pour motif légitime,
  • D’un droit de portabilité de leurs Données Personnelles,
  • D’un droit d’effacement de leurs Données Personnelles.

Pour toute question ou demande d’exercice de ces droits sur ses Données Personnelles, la Société peut être contactée à l’adresse suivante :

• Support@loby.network

Les délais de traitement de ces demandes sont d’un mois à compter de la réception de la demande, mais ils peuvent être prolongés de deux mois, selon la complexité et du nombre de demandes reçues par la Société. Un justificatif d’identité pourra également être demandé par la Société.

Toute personne conserve la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que la Société contrevient à la Réglementation sur la protection des données personnelles.

Cette autorité se présente en France comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sis 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22, Site internet : www.cnil.fr.

13.2 Politique de cookies

L’Utilisation de la Plateforme peut également entraîner le dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs sur le terminal des Membres. La Société met à disposition toutes les informations nécessaires concernant ces cookies et traceurs dans sa Politique de confidentialité.

14.    STIPULATIONS FINALES

14.1 Nullité d’un article des CGUV

Si l’une des stipulations des présentes CGUV était considérée comme illégale, nulle, non valide ou pour toute raison, inapplicable, en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGUV resteront applicables.

14.2 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des présentes CGUV, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir à l’avenir.

15.    LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS AVEC LA SOCIETE

15.1 Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par la loi française, sous réserve des règles d’ordre public et des règles de conflit de loi qui devraient impérativement s’appliquer au Membre.

15.2 Règlement amiable des différends avec la Société

15.1.1     Plateforme de résolution des litiges pour les consommateurs européens

Les Membres qui revêtent la qualité de consommateurs et qui résident dans l’Union Européenne sont informés que la Commission Européenne met gratuitement à leur disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne pour régler leurs litiges, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.1.2     Médiateur de la consommation

Les Membres qui revêtent la qualité de consommateurs sont également informés qu’ils ont la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation afin de régler leurs différends avec la Société. Dans ce cadre, la Société a adhéré à CM2C, dont le site internet est accessible à l’adresse : http://www.cm2c.net

15.3 Juridictions compétentes

En cas de différend entre un Membre et la Société, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sauf si le Membre est un commerçant.

Pour les Membres qui revêtent la qualité de commerçants, les différends ayant trait à la Plateforme et aux Services, et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes CGUV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.    MENTIONS LEGALES – CONTACT

16.1 Mentions légales

Conformément à la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance de toute personne accédant à la Plateforme les informations suivantes.

La Plateforme Loby est éditée par :

• La société CVVC, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 Euros enregistrée sous le numéro 909 756 199 au R.C.S. NIMES (France), sis 25 Impasse de l’azur 30000 NÎMES, ayant pour numéro individuel d’identification fiscale de TVA intracommunautaire le numéro

Le Directeur de la publication est :

• Violet Clément.

Les coordonnées de la Société sont :

• Adresse électronique : Contact@loby.network;
• Numéro de téléphone : +33 (0)617495305

La Plateforme est hébergée par :

• Hébergeur : Amazon Web Services
• Dénomination Sociale : Amazon CS Ireland Ltd
• Adresse : Unit 27 – 6400 Cork Airport Business Park – Kinsale Road – Ireland Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, tél : (206) 266-4064 fax: (206) 266-7010

16.2 Contact

De manière générale, la Société peut être contactée aux coordonnées suivantes pendant les jours et heures ouvrables, notamment pour poser toute question concernant la Plateforme et les Services :

• Contact@loby.network;

La Société répondra aux demandes de contact reçues dans un délai raisonnable.